Origine des fonds

Justificatifs requis

Revenus de l'activité

- Fiche de paie ou
-
​dernier avis d'imposition sur le revenu ou
-
​déclaration IFI ou
-
​relevés de compte sur les 6 derniers mois.

Revenus locatifs fonciers

- Dernier avis d’imposition sur le revenu faisant apparaître les revenus fonciers

Rente

- Dernier avis d’imposition sur le revenu ou
- Déclaration d’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
​

Prime ponctuelle / indemnités

- Lettre de licenciement (avec le montant) / fiche de paie ou
- Indemnité de départ volontaire ou
- Solde de tout compte ou
- Justificatif de règlement de prime
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Héritage

- Attestation du notaire avec montant ou
- Déclaration de succession visée par les services fiscaux ou
- Acte de notoriété désignant le client en qualité d’héritier + relevé de compte avec le crédit du virement du notaire
​

Donation

- Attestation du notaire avec montant ou
- Formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (CERFA n°2735) visé par les services fiscaux ou Accusé de réception numérique
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Cession d'actifs mobiliers

- Relevé de portefeuilles titres avec mouvements de cession des titres

Cession d'actifs immobiliers

- Attestation du notaire avec le montant de la cession ou
- Acte notarié avec montant de la cession
Si plusieurs vendeurs :
- décompte vendeur ou relevé de compte avec le virement du notaire
​

Cession d'actifs professionnels

- Attestation du professionnel (notaire ou avocat) certifiant la cession avec montant ou
- Acte de cession (ou protocole d’accord) signé avec montant ou
- Déclaration de cession de droits sociaux visée par les services fiscaux (CERFA n°2759) ou
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (CERFA n°2672) visée par les services fiscaux
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Cession d'actifs autres

- Tout document permettant de justifier la nature et le montant de la cession.

Épargne sur livret

- Dernier relevé de compte du(es) compte(s) Epargne () faisant apparaitre la sortie des fonds (+ justificatif complémentaire permettant d’établir l’origine antérieure des fonds si les sommes sont déposées depuis moins de 12 mois) ou
- 6 derniers relevés de compte courant lorsque les sommes sont conservées sur un compte courant (
​) (+ justificatif complémentaire permettant d’établir l’origine antérieure des fonds si les sommes sont déposées depuis moins de 12 mois) ou
- Attestation du banquier selon laquelle les fonds ont une origine licite
​

Épargne salariale d'entreprise

- Avis de sortie / Rachat du plan d’épargne entreprise

Capital de contrat (rachat, terme, bénéfice)

- Lettre de la compagnie d’assurance avec le montant et la date de souscription du contrat initial si contrat Épargne

Gains aux jeux

- Copie du chèque de l’organisme des jeux ou
- Relevé de compte du client avec le crédit des gains ou
- Attestation de gains aux jeux
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Cession d'œuvre d'art

- Attestation du vendeur avec prix de cession ou acte de cession / certificat de vente avec montant ou Certificat requis par l’administration des douanes (vente internationale) et CERFA 2091 ou 2092 visé par les services fiscaux

Dividendes

- Attestation du professionnel avec montant des dividendes (notaire, avocat ou expert- comptable) datée et signée
Ou
- PV de l’AG signé par le représentant légal autorisant la distribution de dividendes et derniers statuts de la société distributrice des dividendes et relevé de compte avec le crédit des dividendes
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Remboursement de compte associé

- Attestation de remboursement de compte courant d’associé datée et signée par le professionnel (avocat, notaire ou expert-comptable)
Ou
- Extrait du journal comptable du compte courant d’associé avec la sortie de fonds ou tout autre justificatif (ex : copie PV AG ou convention de compte courant d’associé ...) et relevé de compte avec le crédit du remboursement du compte courant d’associé
​

Autre

- Tout document permettant de justifier la nature et l'origine des fonds.